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Mr Heulot.Guillaume

Direction                                          

Coordonnnée:

La Héteillère

53230 Courbeveille

Horaires: Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 19h00

Samedi sur Rdv.

Assistance technique 6/7 jours.

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Conditions de retour de matériel = Droit de rétractation :

Si vous désirez exercer votre droit de rétractation, après encaissement, nous effectuons un remboursement du montant total encaissé : par chèque société ou par virement (si nous avons votre RIB), diminué des frais de retour de la machine.
Gardez la palette et le carton d'emballage, nous vous envoyons du cerclage pour fixer facilement l'objet sur la palette.
La loi prévoit que le matériel doit être retourné dans l'état neuf de réception.
Toutefois , afin de vous permettre un essai réel de la machine, nous tolérons un retour de machine avec traces de roulage sur les roues ou les chenilles.
Pour faire un essai de chargement dans la cuve ou le plateau : pensez à protéger ceux ci avec une bâche épaisse, afin qu'ils ne soient pas abimés par les matériaux que vous y mettrez.
Dans ce cas, le remboursement de la machine sera intégral.
Dans le cas d'une utilisation abusive et flagrante de la machine, une décôte d'un minimum de 30 % (voir plus, suivant l'état constaté par huissier), sera appliquée sur le montant du remboursement de la machine.

Textes de Loi

Article L121-20
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception des biens.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L121-20-1
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé , sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou sont détériorés


Article L121-19
I.- Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.
Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales.

Article L121-20-3
Sauf si les parties en sont convenues autrement , le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance , que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.